Guidance

R¨¦gime d¡¯enregistrement des influences ¨¦trang¨¨res : accords pr¨¦existants

Pr¨¦cise les obligations applicables aux personnes engag¨¦es dans des accords conclus avant l¡¯entr¨¦e en vigueur du R¨¦gime d¡¯enregistrement des influences ¨¦trang¨¨res le 1er juillet 2025.

De:
Home Office
±Ê³Ü²ú±ô¾±¨¦
1 avril 2025
Derni¨¨re mise ¨¤ jour
26 ao?t 2025 ¡ª Afficher toutes les mises ¨¤ jour

Documents

Lignes directrices sur les accords pr¨¦existants relevant du Foreign Influence Registration Scheme (dispositif de d¨¦claration des activit¨¦s d¡¯influence ¨¦trang¨¨re)

HTML

PDF, 126 ko, 7 pages

Ce fichier est susceptible de ne pas convenir aux utilisateurs de la technologie d'assistance.

Demandez un format accessible.
Si vous utilisez une technologie d'assistance (comme un lecteur d'¨¦cran) et avez besoin d'une version de ce document dans un format plus accessible, veuillez envoyer un courriel ¨¤ alternativeformats@homeoffice.gov.uk. Veuillez nous indiquer le format dont vous avez besoin. Cela nous aidera de savoir quelle technologie d'assistance vous utilisez.

¶Ù¨¦³Ù²¹¾±±ô²õ

Le R¨¦gime d¡¯enregistrement des influences ¨¦trang¨¨res (FIRS) prot¨¨ge la s¨¦curit¨¦ et les int¨¦r¨ºts du Royaume-Uni en clarifiant les activit¨¦s men¨¦es sur instruction d¡¯un ?tat ¨¦tranger ou d¡¯organisations qu¡¯il contr?le. Il figure dans la partie 4 de la loi sur la s¨¦curit¨¦ nationale de 2023.

Le r¨¦gime comprend deux niveaux, chacun assorti d¡¯obligations distinctes. Vous trouverez plus de d¨¦tails sur ces obligations dans les lignes directrices concernant le niveau d¡¯influence politique et celles sur le niveau renforc¨¦.

Les obligations du r¨¦gime sont entr¨¦es en vigueur le 1er juillet 2025. Ces lignes directrices pr¨¦cisent les exigences applicables aux accords d¨¦j¨¤ en place ¨¤ cette date.

Updates to this page

±Ê³Ü²ú±ô¾±¨¦ le 1 avril 2025
Derni¨¨re mise ¨¤ jour le 26 ao?t 2025 show all updates

  1. Addition of html versions in the following languages: French, Welsh, Portuguese and Spanish.

  2. Translations to landing page added.

  3. Added translations in Arabic, Chinese, French, Persian, Portuguese, Russian, Spanish and Welsh.

  4. First published.

Print this page

Contenu similaire