Lignes directrices sur les accords pr茅existants relevant du Foreign Influence Registration Scheme (dispositif de d茅claration des activit茅s d鈥檌nfluence 茅trang猫re)
Mis 脿 jour 26 ao没t 2025
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脌 propos des pr茅sentes lignes directrices
Le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS) assure la transparence de l鈥檌nfluence 茅trang猫re dans la politique britannique et offre une plus grande s茅curit茅 face aux activit茅s de certaines puissances 茅trang猫res ou entit茅s susceptibles de poser un risque pour la s茅curit茅 et les int茅r锚ts du Royaume-Uni. Il est contenu dans la Partie 4 de la loi de 2023 sur la s没ret茅 nationale (National Security Act 2023).
Le dispositif comporte deux volets, chacun ayant des exigences distinctes. Vous trouverez de plus amples d茅tails sur ces exigences dans les lignes directrices sur le volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique et dans les lignes directrices sur le volet renforc茅.
Les exigences du dispositif entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Les pr茅sentes lignes directrices 茅noncent les exigences pour les accords d茅j脿 en vigueur au 1er juillet 2025
D茅lai de d茅claration des accords pr茅existants
1. Lorsqu鈥檜n accord d茅clarable est d茅j脿 en vigueur au 1er juillet 2025, les parties 脿 l鈥檃ccord disposent d鈥檜n d茅lai de gr芒ce de 3 mois pour le d茅clarer. Ce d茅lai de gr芒ce s鈥檃pplique 脿 la fois aux accords conclus en vertu du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique et aux accords conclus avec des puissances 茅trang猫res ou entit茅s d茅sign茅es en vertu du volet renforc茅.
2. Par cons茅quent, les accords conclus avant le 1er juillet 2025 et qui se poursuivent apr猫s cette date doivent 锚tre d茅clar茅s avant le 1er octobre 2025.
3. Tout accord conclu le 1er juillet 2025 ou apr猫s ne b茅n茅ficie pas du d茅lai de gr芒ce de 3 mois, et doit 锚tre d茅clar茅 dans les d茅lais correspondant 脿 chaque volet. Vous trouverez de plus amples d茅tails dans les lignes directrices sur le volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique et dans les lignes directrices sur le volet renforc茅.
4. Les accords qui n鈥檕nt plus effet le 1er juillet 2025 ne sont pas 脿 d茅clarer. Par cons茅quent, si les activit茅s r茅alis茅es dans le cadre d鈥檜n accord d茅clarable ont compl猫tement cess茅 au 1er juillet 2025, l鈥檃ccord n鈥檈st pas 脿 d茅clarer.
Implications pour les employ茅s, soustraitants et autres personnes effectuant des activit茅s
5. Lorsque le d茅lai de d茅claration n鈥檈st pas encore pass茅, mener des activit茅s en vertu d鈥檜n accord d茅clarable n鈥檈st pas un d茅lit.
6. Les employ茅s, sous-traitants et autres personnes menant des activit茅s pendant le d茅lai de tol茅rance de trois mois (du 1er juillet 2025 au 1er octobre 2025) en vertu d鈥檜n accord conclu avant l鈥檈ntr茅e en vigueur des exigences du dispositif peuvent donc poursuivre leurs activit茅s pendant cette p茅riode sans qu鈥檜ne d茅claration pr茅alable soit requise.
漏 Crown copyright 2025
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